Édition du 21 novembre 2016

Contenu

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  La chambre sociale reconnaît la légitimité des différences de traitement résultant de la négociation au sein des établissements de l’entreprise.
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  Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.