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La CEDH admet un cumul de sanctions pénale et fiscale
ADMINISTRATIF | EUROPÉENDans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne...
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Caractère facultatif de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965
IMMOBILIERL’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires...
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Délai pour agir du créancier impayé contre la caution
AFFAIRESLe créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.
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Rejet de la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une absence de recours effectif
EUROPÉENLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif...
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La CJUE précise la notion d’emballage
ADMINISTRATIFLes « mandrins » – articles destinés à enrouler des produits souples – répondent à la notion d’« emballage » au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994....
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« Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice
CIVIL | PÉNALExiste une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon...
Le droit en débats
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PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
Au JO du jour
Revue de presse
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Les agissements sexistes
par Grégoire Loiseau -
Russie: la justice bloque le réseau social LinkedIn
par RFI