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La CEDH admet un cumul de sanctions pénale et fiscale

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

par Jean-Marc Pastorle 21 novembre 2016

Deux contribuables norvégiens soutenaient avoir été poursuivis et sanctionnés administrativement et pénalement, soit deux fois, pour la même infraction. Les requérants alléguaient plus particulièrement avoir été inculpés par le parquet, frappés de majorations d’impôts par le fisc, payées par eux, puis reconnus coupables et sanctionnés au pénal. « Le principe non bis in idem vise principalement l’équité procédurale, qui est...

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