Accord collectif : une différence de traitement entre établissements est présumée justifiée

Depuis la consécration du principe « À travail égal, salaire égal » dans l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 (Soc. 29 oct. 1996, n° 92-43.680, D. 1998. 259 , obs. M.-T. Lanquetin ; Dr. soc. 1996. 1013, note A. Lyon-Caen ; GADT, 4^e éd., n° 71 ; CSB 1997. 5, A. 1, note A. P. et J. M.; RJS 1996. 821, n° 1272 ; LPA 22 nov. 1996, note Picca ; D. 1997. Chron. 45 [III, C], P. Langlois ; v. aussi Soc. 15 déc. 1998, n° 95-43.630, D. 1999. 30 ; Dr. soc. 1999. 187, obs. M. Bonnechère ), la Cour de cassation est venue préciser à maintes reprises le périmètre de comparaison : l’entreprise (Soc. 6 juill. 2005, n° 03-43.074, D. 2005. 2105, obs. E. Chevrier ; Dr. soc. 2006. 98, obs. C. Radé ; RJS 2005. 697, n° 979). Elle a ainsi rendu possible la comparaison des situations de salariés appartenant à des établissements différents (Soc. 21 janv. 2009, n° 07-43.452, D. 2009. 2128, obs. T. Aubert ; Dr. soc. 2009. 399, note C. Radé ; RDT 2009. 321, obs. T. Aubert-Monpeyssen ; RJS 2009. 299, n° 350 ; Dr. ouvrier 2009. 399 ; JS Lamy 2009, n° 251-5) et empêché celle de salariés appartenant à des entreprises différentes y compris lorsqu’elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés sont soumis à la même convention collective (Soc. 9 oct. 2013, nos 12-16.664 et 12-16.907).

À l’occasion de trois arrêts du 27 janvier 2015 (Soc. 27 janv. 2015, n° 13-14.773, Bull. civ. V, n° 8 ; D. 2015. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; ibid. 2340, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2015. 237, étude A. Fabre ; RDT 2015. 339, obs. E. Peskine ; n° 13-22.179, Bull. civ. V, n° 9 ; D. 2015. 270, obs. C. C. cass. ; ibid. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; ibid. 2340, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2015. 237, étude A. Fabre ; ibid. 351, étude P.-H. Antonmattei ; RDT 2015. 339, obs. E. Peskine ; ibid. 472, obs. G. Pignarre ; n° 13-25.437, Bull. civ. V, n° 10 ; D. 2015. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; ibid. 2340, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2015. 237, étude A. Fabre ; RDT 2015. 339, obs. E. Peskine ), la chambre sociale a tiré les conclusions de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en rompant avec sa jurisprudence antérieure (Soc. 8 juin 2011, n° 10-14.725, Bull. civ. V, n° 155 ; D. 2011. 1565, et les obs. ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2011. 986, obs. P.-H. Antonmattei et C. Radé ; 8 juin 2011, n° 10-11.933, Bull. civ. V, n° 143 ; D. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2011. 986, obs. P.-H. Antonmattei et C. Radé ) selon laquelle la différence de catégorie professionnelle ne pouvait justifier à elle seule une différence de traitement et les partenaires sociaux devaient démontrer que « cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ». Cette jurisprudence posait problème car elle a participé à la remise en cause de nombreux accords ou conventions dans la mesure où les partenaires sociaux négocient bien...