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Directive autorisant l’accès partiel à la profession : les inquiétudes des avocats
Directive autorisant l’accès partiel à la profession : les inquiétudes des avocats
Le CNB a été saisi d’un projet d’ordonnance visant à autoriser l’accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre.
par Anne Portmannle 21 novembre 2016
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2016/11/fl-avocat-dossier-nf.jpg)
Alain Marter, président de la commission d’admission des avocats étrangers au Conseil national des barreaux (CNB), a présenté vendredi 18 décembre 2016, un rapport sur la transposition de la directive européenne qui permettra à des ressortissants européens qualifiés d’exercer en France des activités qui ne relèvent pas du monopole de la profession d’avocat, c’est à dire celles de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé.
Directive 2005/36/CE modifiée par la directive 2013/55/UE
Une directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 septembre 2005, concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres de l’Union pour l’accès ou l’exercice des professions réglementées. Elle a été modifiée par la directive 2013/55/UE qui permet l’ « accès partiel » à une ou plusieurs activités d’une profession réglementée, sans limiter l’application à des professionnels européens qui souhaitent exercer la même profession dans un autre État membre que celui dont ils sont originaires. Cette directive...
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