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Directive autorisant l’accès partiel à la profession : les inquiétudes des avocats

Le CNB a été saisi d’un projet d’ordonnance visant à autoriser l’accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre.

par Anne Portmannle 21 novembre 2016

Alain Marter, président de la commission d’admission des avocats étrangers au Conseil national des barreaux (CNB), a présenté vendredi 18 décembre 2016, un rapport sur la transposition de la directive européenne qui permettra à des ressortissants européens qualifiés d’exercer en France des activités qui ne relèvent pas du monopole de la profession d’avocat, c’est à dire celles de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé.

Directive 2005/36/CE modifiée par la directive 2013/55/UE

Une directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 septembre 2005, concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres de l’Union pour l’accès ou l’exercice des professions réglementées. Elle a été modifiée par la directive 2013/55/UE qui permet l’ « accès partiel » à une ou plusieurs activités d’une profession réglementée, sans limiter l’application à des professionnels européens qui souhaitent exercer la même profession dans un autre État membre que celui dont ils sont originaires. Cette directive...

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