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Contrôle par la Cour de cassation de la motivation des arrêts d’assises : précisions
PÉNALDans la lignée de trois arrêts rendus le 3 novembre 2016, la Cour de cassation précise, dans notre espèce, le contrôle qu’elle effectue de la motivation, par la...
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CIVILLe délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations...
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ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
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Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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Au JO du jour
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Droit pénal et fin de vie
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Les "robots-avocats" : quand l’intelligence artificielle facilite les démarches juridiques
par Pierre Coquelin