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Article
Conditions de communication d’une liste électorale à un électeur
Conditions de communication d’une liste électorale à un électeur
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste électorale prévu par l’article L. 28 du code électoral ainsi que les pouvoirs de l’autorité compétente saisie d’une telle demande.
par Jean-Marc Pastorle 6 décembre 2016
La mention « tout électeur » des articles L. 28 et R. 16 du code électoral – qui fixent le régime spécial du droit à communication des listes électorales – vise tout électeur au sens générique et non les seuls inscrits sur les listes électorales de la commune. Tel est l’éclaircissement apporté par la section du contentieux du Conseil d’État.
M. H…, électeur à Cholet, avait sollicité la communication de la liste électorale de la commune du Mans. Face au refus du maire, il a saisi le tribunal administratif de Nantes mais sa requête a été rejetée. Il s’est alors pourvu en cassation.
L’article L. 28 du code électoral prévoit que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de...
