Édition du 19 janvier 2017

Contenu

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  Seules les conditions posées à l’article 786, alinéa 2, du code civil sont susceptibles d’entraîner la décharge de dette successorale. 
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  L’« ami » des réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et l’existence de contacts entre ces « amis » ne suffit pas à caractériser une partialité particulière.
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  L’élaboration d’une stratégie visant à retarder l’arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l’arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu’alors inexistante, constitue une pratique d’une particulière nocivité économique.