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Sonorisation des lieux de vente : exclusion du champ de la licence légale

La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public.

par Jeanne Daleaule 19 janvier 2017

Une fois encore, la jurisprudence de la Cour de cassation permet de constater que l’application des principes issus du code de la propriété intellectuelle ne peut se faire en laissant de côté les dispositions européennes, tant l’enchevêtrement de ces législations est, dans ce domaine, inévitable. C’est sur le terrain des droits voisins, en l’occurrence de ceux attribués aux producteurs de phonogrammes et aux artistes-interprètes, et de la notion de communication au public que la première chambre civile a eu à se prononcer en décembre dernier. Son arrêt a été diffusé sur son site internet ce qui atteste de sa portée.

D’un point de vue textuel, ce sont les articles L. 213-1, L. 214-1, 2°, et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle qui ont servi de fondement à cette décision. La Cour a pris le soin de rappeler que ces dispositions étaient applicables dans leurs versions respectives issues des modifications législatives qui ont permis la transposition des directives n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des...

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