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« Une concentration très importante des contrôles d’identité sur certains profils d’individus »
PÉNAL | ADMINISTRATIF -
Hausse des demandes d’asile et baisse des éloignements en 2016
ADMINISTRATIF -
Report des effets du divorce : nouvelle illustration de l’absence de collaboration
CIVILLe fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de...
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Contestation d’une amende forfaitaire majorée : précisions sur la preuve de l’envoi de l’avis
PÉNALDoit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’annulation d’un titre exécutoire d’amende majorée dès lors que « l’officier du ministère public rapporte la...
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Régime procédural de la loi étrangère devant le juge français
EUROPÉEN | CIVILIl appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.
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Irrecevabilité de la demande d’annulation du cautionnement infligé à la société UBS
AFFAIRES | EUROPÉEN | PÉNALLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 ...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 Janvier 2017 -
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L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire
Jean-Jacques Urvoasle 13 Janvier 2017 -
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2