Édition du 23 janvier 2017

Contenu

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  Le 1er février 2017 doivent entrer en vigueur les nouvelles règles, issues de la loi du 20 avril 2016, relatives à la commission de déontologie de la fonction publique. À la veille de cette réforme, plongée dans le fonctionnement d’une institution parfois critiquée et en réalité très mal connue.
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  Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?
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  Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération.