- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : pas de diligence, pas de rémunération
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : pas de diligence, pas de rémunération
Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération.
par Rodolphe Mésale 23 janvier 2017
L’article 419 du code civil exclut les mandataires judiciaires à la protection des majeurs du domaine du principe de la gratuité de l’exercice des mesures judiciaires de protection qu’il consacre, mandataires dont la rémunération doit en principe être prise en charge totalement ou partiellement par la personne protégée et être déterminée conformément aux prescriptions du code de l’action sociale et des familles, et plus principalement de ses articles L. 471-5, R. 471-5-2 et R. 472-8. Cette rémunération doit, par ailleurs, être déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 11 janvier 2017 revient sur les conditions d’attribution de cette rémunération.
Dans cette affaire, une personne avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire...
