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Indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une consultation irrégulière
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a illustré sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public pour cause de passation irrégulière d’un contrat....
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Règles de construction en zones agricoles
ADMINISTRATIFAfin de préserver la destination des terres agricoles, l’administration doit veiller à ce que les projets de construction et d’installation permettent l’exercice d’...
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Saisie des rémunérations : nature du procès-verbal de non-conciliation
CIVILEn matière de saisie des rémunérations, « le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la...
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Agression sexuelle : caractérisation de la surprise
PÉNALConstitue une agression sexuelle commise par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour...
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Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription
AFFAIRESEn matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse....
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Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts
AFFAIRESS’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de...
Le droit en débats
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Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017 -
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L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui
Martine Herzog-EvansProfesseurle 09 Février 2017 -
La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?
Vincent Ollivierle 07 Février 2017 -
Le magazine
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
Au JO du jour
Revue de presse
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Le vendeur après achèvement est tenu des défauts apparents lors de la vente
par Philippe Malinvaud -
Les réseaux de distribution menacés par l’application extensive de l’article L. 7321-2 du code du travail
par Benoît Soltner et Julien Boddaert