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Les règles de la laïcité dans la fonction publique rappelées par circulaire
ADMINISTRATIFAnnoncée depuis plusieurs semaines, la circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique a été mise en ligne sur le site officiel le...
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Saisies et confiscations : saisie spéciale d’un bien immeuble indivis au stade de l’instruction
PÉNALN’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis...
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Bail commercial : application de la clause résolutoire au cours de la procédure collective
IMMOBILIERLors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial n’a pas à être dénoncé aux créanciers...
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Responsabilité du fait des choses : le recours de l’article 1245-6 ne s’applique qu’au fournisseur, pas au co-producteur
CIVILUne société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à...
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Acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu
CIVILConformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer...
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Indus de traitements : le Défenseur des droits se fâche
ADMINISTRATIFDans une décision du 14 mars 2017, qui vient d’être rendue publique (n° 2017-090), le Défenseur des droits conteste à nouveau la position du ministère des finances...
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Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés
AFFAIRES
Le droit en débats
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Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?
Marina Benignile 29 Mars 2017 -
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Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal
Vincent Ollivier et Eva Dinellile 17 Mars 2017 -
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017
Le magazine
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Dossier
Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »