Édition du 26 juin 2017

Contenu

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  Au 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l’objet d’une procédure dématérialisée.
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  Dans ce beau texte, Michel Laval laisse parler l’avocat Vergniaud, l’un des Girondins les plus célèbres, traduit en octobre 1793 devant le tribunal révolutionnaire. Dans une langue subtile et un style très caractéristique de l’époque, l’auteur donne à son confrère d’outre-tombe l’occasion de s’exprimer dans le contexte très troublé de la Terreur.
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  Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire.