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Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté
IMMOBILIERUn arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, les loyers de...
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Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation
PÉNALLorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des...
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Appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation : irrecevabilité des pièces produites hors délai
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLes pièces produites par l’appelant au-delà de l’ancien délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel sont irrecevables, quand bien même elles seraient...
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L’indemnisation de l’agent commercial qui refuse le renouvellement
AFFAIRESL’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134...
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Publication du décret sur l’assouplissement des rythmes scolaires
ADMINISTRATIFLes communes, en accord avec les conseils d’école, pourront demander à revenir à la semaine de quatre jours. Une nouvelle qui n’enthousiasme pas l’Association des...
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La Cour des comptes dicte et guide
ADMINISTRATIFLa Cour des comptes épingle souvent le gouvernement mais elle remet rarement en cause ses méthodes. C’est pourtant ce qu’elle a fait dans son rapport sur la...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
Au JO du jour
Revue de presse
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La validité des prérogatives contractuelles après la réforme du droit des contrats
par Anne Etienney-de Sainte Marie -
Mali : l’avocat français Marcel Ceccaldi consulté sur le projet de nouvelle Constitution
par Jeune Afrique