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Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE
ADMINISTRATIFUn rapport de la commission des finances du Sénat sur les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
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Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes 1
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Renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au-delà de six ans
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
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« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
Au JO du jour
Revue de presse
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La réforme du droit des contrats et la formation du contrat de cautionnement
par Christophe Albiges -
La mort de l’avocat Roland Rappaport
par Pascale Robert-Diard