Édition du 7 juillet 2017

Contenu

Les trois avocats de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale, ont plaidé jeudi la relaxe de leur client, jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ». Mercredi, le ministère public a requis trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende et la confiscation des biens saisis en...
Par cette cassation, la chambre criminelle confirme son haut degré d’exigence en matière de motivation de la peine.
Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet

Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE

ADMINISTRATIF

Un rapport de la commission des finances du Sénat sur les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière

CIVIL

Le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie...

Civ. 2^e, 22 juin 2017, F-P+B, n° 16-18.901
Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire

AFFAIRES | CIVIL

En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué,...

Com. 8 juin 2017, F-P+B, n° 15-28.438
Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes 1

PÉNAL

En matière de presse, la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des...

Crim. 20 juin 2017, F-P+B, n° 16-87.063
Renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au-delà de six ans

ADMINISTRATIF

Si un praticien contractuel renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique n’est pas...

CE 30 juin 2017, req. n° 393583

Le droit en débats

Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

Emmanuel Daoud

Avocat

le 07 Juillet 2017

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d...
La réforme du tribunal de police

Michel Marque

le 16 Juin 2017

Le 1^er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de... 3
La justice prédictive en question

Romain Boucq

le 14 Juin 2017

Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...
Le jour sans fin de l’état d’urgence

Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama

le 09 Juin 2017

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1
Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

Juliette Chapelle et Robin Binsard

le 30 Mai 2017

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois¹, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale... 10
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

Benjamin Pitcho

le 19 Mai 2017

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...