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Renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au-delà de six ans

Si un praticien contractuel renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

par Carine Bigetle 7 juillet 2017

M. C. avait été recruté dans le cadre de contrats successifs d’août 2003 à janvier 2012 par le centre hospitalier d’Ajaccio en tant que médecin urgentiste. L’établissement ayant cessé de l’employer à la suite du recrutement d’un praticien hospitalier titulaire pour exercer les mêmes fonctions, M. C. avait...

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