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Conditions de maintien d’une croix sur le portail d’un cimetière
ADMINISTRATIFLes signes religieux figurant sur les bâtiments publics avant l’entrée en vigueur de la loi de Séparation des Églises et de l’État peuvent y demeurer et être...
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Les silhouettes de Dannemarie ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
ADMINISTRATIFLa méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice...
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Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution du bailleur HLM
PÉNALLa commission chargée d’attribuer les logements sociaux au sein d’une société HLM en constitue un organe susceptible d’engager sa responsabilité pénale du chef de...
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L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription
IMMOBILIER | CIVILCelui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’...
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Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité
SOCIALLes parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant...
Le droit en débats
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Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
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InterviewLouis-Georges Barret
« La vie professionnelle n’est plus l’alpha et l’oméga des avocats »
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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Loi « Sapin 2 » et devoir de vigilance : l’entreprise face aux nouveaux défis de la compliance
par Xavier Boucobza et Yves-Marie Serinet -
Loi Égalité et citoyenneté : quels impacts pour les bailleurs HLM ?
par Agnès Danon et Émilie Bacqueyrisses