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Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution du bailleur HLM

La commission chargée d’attribuer les logements sociaux au sein d’une société HLM en constitue un organe susceptible d’engager sa responsabilité pénale du chef de discrimination. 

par Cloé Fonteixle 5 septembre 2017

En application de l’article 121-2 du code pénal, la responsabilité d’une personne morale ne peut être engagée qu’à la condition que les juges constatent que l’infraction a été commise, pour son compte, par l’un de ses organes ou représentants. La définition de l’« organe » de la société ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante. La détermination des organes de droit des personnes morales est relativement aisée car elle résulte le plus souvent des textes de la loi qui définissent les modalités d’organisation de la personne morale (organes individuels ou organes collectifs, organes délibérants ou exécutifs principalement). Comme l’a souligné la doctrine, « le terme “organe” convient parfaitement aux personnes morales, pour lesquelles la loi, sans être totalement contraignante, a fixé le cadre de leur organisation » (v. Rép. sociétés, Responsabilité des personnes...

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