Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

Monsieur de Vibraye a sollicité la délivrance d’un certificat pour l’exportation d’un manuscrit qui pourrait être celui commandé par Colbert à André Félibien, en 1681, intitulé « Mémoires pour servir à l’Histoire des Maisons royalles et bastimens de France » et que détiendrait sa famille depuis 1825. Par une décision du 2 avril 2013, la ministre de la culture a rejeté la demande au motif que ce manuscrit faisant partie de la collection d’Étienne Baluze, il a été acheté par la Bibliothèque royale en 1719 et appartient de ce fait au domaine public de l’État.

Faute d’acte de déclassement et d’aliénation, la ministre soutenait alors devant les juridictions de fond que le manuscrit est demeuré dans le domaine public de l’État, malgré la longue possession invoquée par la famille de Vibraye (et qui n’est pas remise en cause puisque l’État ne semble pas demander le retour du manuscrit dans ses collections). Tandis que M. de Vibraye se défendait en indiquant que le manuscrit détenu depuis 1825 au château de Cheverny n’est qu’une copie, l’original se trouvant dans les collections publiques.

Pour rejeter la demande d’annulation de la décision de refus du 2 avril 2013, la cour administrative d’appel de Paris (à l’instar des premiers juges) s’est déclarée compétente pour trancher une question relative à l’existence et l’étendue du domaine public, la contestation opposée par M. de Vibraye ne reposant sur aucun titre privé. Le considérant par lequel la cour rejette toute idée de question préjudicielle au juge judiciaire est la reprise de la jurisprudence du Conseil d’État qui jugeait jusque-là « qu’il appartient au juge...