Édition du 13 octobre 2017

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Contenu

Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Lyon viennent de retenir des solutions différentes sur les crèches installées dans les locaux du conseil départemental de la Vendée pour la première,...
Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.
Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion.

Le parquet européen a été adopté

EUROPÉEN

Règlement créant le parquet européen
Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’annuler une décision de justice

CIVIL

Saisie du recours formé à l’encontre du jugement du juge de l’exécution, la cour d’appel n’a pas le pouvoir de réformer ou d’annuler une autre décision de justice...

Civ. 2^e, 28 sept. 2017, F-P+B, n° 15-26.640
Représentativité syndicale : le constat du manque d’indépendance n’est pas éternel

SOCIAL

L’absence d’indépendance d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale, judiciairement établie, ne le prive pas de la possibilité d’exercer, plus...

Soc. 27 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-60.264
Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 3^e trimestre 2017

IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017
Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

AFFAIRES

Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant...

Com. 27 sept. 2017, F-P+B, n° 16-16.414

Le droit en débats

Autopsie du pourcentage

Gregory Saint Michel

le 06 Octobre 2017

Une décision a été prise, présentée comme suit : « Une construction de vraies garanties pour tous. C’est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s’agit de favoriser la création d’emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’... 2
Le projet de loi antiterroriste est-il (in)constitutionnel ?

Vincent Brengarth

le 04 Octobre 2017

La « raison d’État » trouve parfois à se manifester à travers l’usage de la violence normative. Le projet de loi antiterroriste en fournit l’illustration, en menaçant de malmener la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Ce projet vise en effet à introduire dans le droit commun les principales dispositions d’un régime d’exception...
Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés

Association Henri Capitant

le 03 Octobre 2017

Sur la demande du ministère de la justice, l’Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d’élaborer un avant-projet de réforme du droit des sûretés. Aux travaux de cette commission, présidée par Michel Grimaldi, ont participé Laurent Aynès, Pierre Crocq, Philippe Dupichot, Charles Gijsbers, Maxime Julienne, Philippe Simler... 1
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Association Henri Capitant

le 26 Septembre 2017

L’Association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, le 26 juin 2017, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui s’inscrit dans l’entreprise de rénovation du droit privé français que celle-ci conduit de longue date. Cet avant-projet ainsi que son exposé des motifs sont librement consultables sur le...
Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 13 Septembre 2017

Boomerang ! (1947) ne figure pas parmi les œuvres les plus célèbres du genre des films de procès. Le titre n’est plus très connu et, dans la filmographie d’Elia Kazan, il se trouve happé par la postérité assez exceptionnelle de ceux qui sont aujourd’hui considérés comme des chefs-d’œuvre : Sur les quais (1954) et Un... 1