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Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage 1
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les...
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L’exception de fraude ne tient pas en échec la règle de l’arrêt des poursuites individuelles
AFFAIRESLa prétendue faute ou fraude commise par la société débitrice, qui aurait sciemment omis d’alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, à la...
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Appréciation par le juge de l’impôt du taux de la TEOM
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise que le juge de l’impôt, saisi de la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), doit...
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Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès
CIVILLa solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au...
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Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire
CIVILPour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, le juge peut...
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ICC au 1er trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an
AFFAIRES | IMMOBILIER
Le droit en débats
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Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables
François Cantier et Béatrice Fleurisle 19 Juin 2018 -
L’ONU se saisit du projet de pacte mondial pour l’environnement soutenu par la France
Mathilde Vervynckle 14 Juin 2018 -
L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir
Audrey Darsonvillele 08 Juin 2018
Le magazine
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InterviewJean-Ludovic Silicani
« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2
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InterviewJean Danet
Jean Danet : « la mobilité annuelle touche autour de 20 % des magistrats en moyenne » 1
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »