- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Conseil d’État précise que le juge de l’impôt, saisi de la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), doit rechercher si le produit de la taxe n’est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers non couverts par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.
par Jean-Marc Pastorle 3 juillet 2018
Le Conseil d’État rappelle l’étendue des dépenses couvertes par la TEOM (CE 19 mars 2018, n° 402946, Sté Cora, Lebon 
; AJDA 2018. 603 ) puis les principes qui régissent l’assiette de la taxe (CE 31 mars 2014, n° 368111, Ministre délégué, chargé du budget, Lebon ; AJDA 2014. 769 ). Il précise que, pour apprécier la légalité d’une délibération fixant le taux de la TEOM, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale et quel qu’en soit le produit, il appartient au juge de l’impôt « de rechercher si le produit de la taxe, tel qu’estimé à la date de l’adoption de la délibération, n’est pas manifestement...
