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Article
Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage
Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage
Le Conseil d’État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime.
par Jean-Marc Pastorle 3 juillet 2018
La loi Littoral du 3 janvier 1986 raisonne par grandes catégories juridiques (espaces remarquables, espaces proches du rivage, coupures d’urbanisation…) et édicte un régime juridique gradué : certaines dispositions concernent tout le territoire des communes littorales, d’autres ne sont applicables qu’aux espaces proches du rivage et, enfin, la bande littorale des cent mètres fait l’objet d’une protection drastique. Le Conseil d’État vient préciser ce régime gradué. Il...
