Édition du 12 juillet 2018

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés, dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Dernier épisode : les...
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 juin 2018 illustre à nouveau le contrôle maximum de la haute juridiction en matière d’infractions de presse
Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

Civ 1^re, 4 juill. 2017, FS-P+B, n° 17-20.760
Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

IMMOBILIER

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’...

Civ. 3^e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-12.512
Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

CIVIL | IMMOBILIER

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par...

Civ. 2^e, 14 juin 2018, F-P+B, n° 17-19.714
Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

CE 29 juin 2018, req. n° 395963

Le droit en débats

Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?

Charles Prats et Pauline Dufourq

le 06 Juillet 2018

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte. 1
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?

Yannick Blandin

le 04 Juillet 2018

Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il...
Étrangers détenus : pour le droit à un recours effectif

Tribune d’avocats

le 02 Juillet 2018

Le 1^er juin dernier¹, le Conseil constitutionnel a sanctionné le caractère expéditif de la procédure de recours ouverte contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les ressortissants étrangers incarcérés.
Les lois « moralisantes » ont succédé aux lois mémorielles

Vincent Brengarth

le 29 Juin 2018

Le législateur a toujours manifesté un attrait prononcé pour les lois symboliques, en suscitant parfois l’ire des historiens ou des légalistes. Au cours des dernières décennies, les lois mémorielles ont ainsi suscité des débats particulièrement vifs, interrogeant sur les limites du pouvoir parlementaire. La mission d’information sur les...
Manu et le mineur

Vincent Ollivier et Clément Baillon

le 25 Juin 2018

Un événement récent, qui a emporté, comme souvent, l’embrasement de ces trois furies que sont la politique, la communication et « lémédias », a nécessairement retenu l’attention de tout juriste tatillon. 5