Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastorle 12 juillet 2018

Le litige, en l’espèce, est la suite d’une affaire ayant permis à la section du contentieux de préciser la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme (CE, sect., 22 déc. 2017, n° 395963, Sempy [Cne], Dalloz actualité, 9 janv. 2018, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 7 ; ibid. 272 , chron. S. Roussel et Charline Nicolas ; RDI 2018. 175, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2018. 229, obs. A.-S. Juilles ; RFDA 2018. 357, concl. J. Burguburu ; ibid. 370, note R. Noguellou ). Le Conseil d’État avait décidé de surseoir à statuer sur l’appel de la commune de Sempy contre le jugement qui avait annulé sa délibération du 10 février 2012 portant approbation de sa carte communale dans l’attente d’une régularisation consistant à produire un avis de la chambre d’agriculture. Dès lors que cet avis a été délivré, même s’il était défavorable, la commune a confirmé l’approbation de la carte communale par une délibération du 17 janvier...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :