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Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP
SOCIALAyant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions...
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Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps
CIVILLe bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est...
Le droit en débats
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Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Sarah Monnerville Smithle 30 Juillet 2019 -
Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux
Claire-Marie Casanovale 22 Juillet 2019 -
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Vers une présomption d’irresponsabilité pénale à 13 ans et des procédures de plus en plus déspécialisées pour la justice des mineurs
Youssouf-Mdahoma Aboubacarle 05 Juillet 2019 -
S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019 -
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019
Le magazine
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InterviewPeimane Ghaleh-Marzban
« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »
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Reportage
Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites
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InterviewRobin Mulot
« Chaque ministère veut son contentieux à la carte »
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InterviewAnaïs de la Pallière
« Le modèle actuel de la collaboration libérale n’est pas adapté au jeune avocat » 8
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2