Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps

Un agriculteur est décédé, puis son épouse, co-exploitante agricole. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des deux époux. L’une de leurs filles a assigné ses frères et sœurs aux fins de se voir reconnaître bénéficiaire d’une créance de salaire différé. Cette créance (C. rur., art. L. 321-13) bénéficie aux « descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers ». La créance de salaire différé n’est exigible qu’au décès de l’exploitant (ou, du vivant de l’exploitant, à l’occasion d’une donation-partage ; v. Civ. 1^re, 6...