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Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

par Xavier Delpechle 30 juillet 2019

Un agriculteur est décédé, puis son épouse, co-exploitante agricole. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des deux époux. L’une de leurs filles a assigné ses frères et sœurs aux fins de se voir reconnaître bénéficiaire d’une créance de salaire différé. Cette créance (C. rur., art. L. 321-13) bénéficie aux « descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers ». La créance de salaire différé n’est exigible qu’au décès de l’exploitant (ou, du vivant de l’exploitant, à l’occasion d’une donation-partage ; v. Civ. 1re, 6...

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