Édition du 11 décembre 2019

Contenu

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  Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte insusceptible de recours devant le juge administratif.
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  Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.
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  La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.