Édition du 25 juin 2020

Contenu

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  L’absence de notification préalable au procureur de la République pour la réalisation d’un contrôle en entreprise ne saurait constituer une nullité des actes de la procédure.
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  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.
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  L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques.