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Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire
PÉNALCommet un excès de pouvoir le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande formée plus d’un jour après la décision de placement en...
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Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
CIVILSi l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du...
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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer
ADMINISTRATIFLe régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021.
Le droit en débats
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La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme
Bertrand Cassarle 18 Septembre 2020 -
La force majeure et la crise du coronavirus : une application ou une évolution ?
Georges Teboulle 08 Septembre 2020 -
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« Statut du parquet français : la note de la Conférence des premiers présidents au CSM »
La Conférence nationale des premiers présidentsle 02 Septembre 2020 -
Le magazine
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PortraitGisèle Halimi
Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »
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InterviewXavier Ronsin
Statut du parquet : « élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre et un procureur »
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PortraitThomas Bidnic
Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8
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