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Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
AFFAIRES | CIVILL’exécution volontaire du contrat par des consommateurs, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation de ce contrat et les prive de la...
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Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19
ADMINISTRATIF | SOCIALLe juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé...
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Diffamation publique envers un corps constitué : retour sur l’exigence de délibération préalable de l’assemblée générale
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Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail
IMMOBILIERLes violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent...
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Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
CIVILLe décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des...
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Légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire
ADMINISTRATIFLe juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue.
Le droit en débats
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
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Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations
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Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1
Benoît Titranle 24 Décembre 2020 -
La lutte contre la haine en ligne : un pôle de plus, la cohérence juridictionnelle en question…
Émilie Ehrengarthle 23 Décembre 2020 -
Le magazine
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Droits voisins, DSA, DMA : innovant, le nouvel ordre de contrainte européen sera-t-il efficace ?
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Pourquoi les filles héritent moins que leurs frères 3
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Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience 4
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François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation 7
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InterviewAntoine Le Dylio
Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège