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Légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire

Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue.

par Jean-Marc Pastorle 13 janvier 2021

L’association pour la sécurité sanitaire des enfants et plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le refus des ministres des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances de suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage unique contenant des substances chimiques dangereuses.

Le Conseil d’État, poursuivant ainsi l’extension de l’application de sa jurisprudence Association des Américains accidentels (CE 19 juill. 2019, n° 424216, Lebon avec les concl. ; AJDA 2019. 1543 ; ibid. 1986 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; D. 2020. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; RFDA 2019. 891, concl. A. Lallet ), précise que « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé...

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