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Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges
IMMOBILIERUn décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-...
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État d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois !
ADMINISTRATIF | SOCIALEt de trois. Un nouveau de projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire a été examiné au conseil des ministres du 13 janvier. Il proroge jusqu’en juin 2021 le...
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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
PÉNALLes prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité...
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Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
CIVILÀ l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation confirme la conventionnalité de principe des délais de prescription prévus...
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Abstention, écart de voix et sincérité de l’élection par temps de covid-19
ADMINISTRATIFPar un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a montré comment l’abstention record en raison de la covid-19 et l’écart de voix infime...
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Bilan des transactions immobilières 2020 1
IMMOBILIERÀ l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de...
Le droit en débats
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Georges Teboulle 11 Janvier 2021 -
Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations
Kouroch Bellisle 05 Janvier 2021 -
Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1
Benoît Titranle 24 Décembre 2020 -
La lutte contre la haine en ligne : un pôle de plus, la cohérence juridictionnelle en question…
Émilie Ehrengarthle 23 Décembre 2020 -
Le magazine
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Dossier
Droits voisins, DSA, DMA : innovant, le nouvel ordre de contrainte européen sera-t-il efficace ?
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InterviewCéline Bessière et Sibylle Gollac
Pourquoi les filles héritent moins que leurs frères 3
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Dossier
Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience 4
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InterviewFrançois Molins
François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation 7
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InterviewAntoine Le Dylio
Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège