Édition du 16 mai 2023

Contenu

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  Par un avis du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques. Au regard de l’article 8 de la Convention, ces derniers doivent dès lors être entendus et pouvoir faire valoir leurs observations. La Cour ne considère en revanche pas qu’il soit...
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  L’article L. 1152-1 du code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral à l’égard d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par...
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  Au cœur des violences conjugales, le viol reste l’un des derniers tabous de la sphère du couple. Souvent correctionnalisé, largement banalisé, y compris par les victimes, le viol conjugal constitue un crime avec la circonstance aggravante d’être commise sur conjoint. Comment les traiter au milieu d’un contentieux de masse ? Quelle juridiction...