- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Harcèlement moral au travail : les rappels de la Cour de cassation
Harcèlement moral au travail : les rappels de la Cour de cassation
L’article L. 1152-1 du code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral à l’égard d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par plusieurs arrêts rendus le 19 avril 2023, la Cour de cassation vient rappeler des principes applicables en cas de procédure introduite par le salarié victime de harcèlement moral.
par Marine Marbachle 16 mai 2023
Appréciation de l’impossibilité de réintégration après l’annulation d’un licenciement pour inaptitude et harcèlement moral
Dans un premier arrêt (n° 21-25.221), la Cour de cassation vient rappeler que l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude d’un salarié ne constitue pas, par principe, une impossibilité à sa réintégration dans les effectifs de l’entreprise, lorsque le licenciement pour inaptitude a été déclaré nul.
En l’espèce, un salarié victime de harcèlement moral estimait que son licenciement pour inaptitude tel que notifié par son employeur était nul, puisque cette inaptitude trouvait son origine dans ces agissements de harcèlement moral.
L’article L. 1152-3 du code du travail en effet, sanctionne de nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en violation, notamment, des dispositions précitées de l’article L. 1152-1.
Sur ce fondement, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que le licenciement sanctionnant un salarié en réalité victime de harcèlement ou ayant signalé des faits de harcèlement est nul (v. par ex. Soc. 12 janv. 2022, n° 20-14.024 - Soc. 9 juin 2021, n° 20-15.525), et qu’en conséquence, la réintégration du salarié dans les effectifs de la société devait s’imposer (Soc. 10 févr. 2021, n° 19-20.397 P, Dr. soc. 2021. 472, obs. P. Adam).
Cette réintégration doit être écartée uniquement lorsqu’elle apparait impossible.
En appel en l’espèce, la cour d’appel (Paris, 7 oct. 2021, RG 18/08606) avait rappelé qu’en soi, « le fait d’avoir subi un harcèlement moral ne constitue pas une impossibilité matérielle non plus que l’existence d’une nouvelle activité professionnelle. Il en va de même de l’avis d’inaptitude, celui-ci étant intervenu le 30 janvier 2017 ce dont...
Sur le même thème
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
-
Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
-
Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination




