Loi applicable au recours de l’assureur de la remorque contre le propriétaire du véhicule tracteur

Bien que rendu en formation restreinte, l’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 avril 2023 mérite de retenir l’attention. La Cour y apporte, en effet, une précision nouvelle sur le champ d’application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, ratifiée par la France le 7 février 1972 et entrée en vigueur le 3 juin 1975.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les faits étaient d’une grande simplicité. Le 6 juin 2015, alors qu’il circulait en Espagne, un camion appartenant à une société française, auquel était attelée une remorque appartenant à une autre société assurée par la société Gan assurances, a percuté et endommagé un portique de lavage appartenant à une société espagnole, assurée par la société Generali.

Le 28 septembre 2015, la société Generali a indemnisé son assurée, dans les limites des garanties souscrites. Le 10 novembre 2016, une juridiction espagnole a homologué l’accord intervenu entre la société Generali, le propriétaire du portique de lavage endommagé et la société Gan assurances, aux termes duquel cette dernière s’était engagée à leur verser certaines sommes, sans préjudice de son recours contre l’assureur du camion.

Par acte du 8 décembre 2020, la société Gan assurances a fait assigner le propriétaire du camion devant le tribunal judiciaire d’Amiens en paiement des sommes versées à la victime et à son assureur sur le fondement de l’article R. 211-4-1 du code des assurances, lequel organise la prise en charge d’un accident de la circulation impliquant un ensemble routier composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque. Le défendeur lui a opposé la prescription annale du droit espagnol. La société Gan assurances s’est, quant à elle, prévalu de l’application de la loi française, laquelle prévoit un délai de prescription de cinq ans.

La cour d’appel a déclaré irrecevable, comme prescrite, l’action engagée par la société Gan assurances, en application de la loi espagnole désignée par l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. Pour conclure à l’application de cette Convention, la cour d’appel a...