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  • Si le fair use est un concept de droit américain, il est intéressant pour les juristes français en matière de droit comparé, mais aussi parce que les défendeurs invoquent parfois le fair use devant les tribunaux français pour favoriser la liberté d’expression contre le droit d’auteur. L’affaire Warhol et son traitement par la Cour suprême permet...
  • Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles portant sur la notion de consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives en matière de prêt affecté partiellement à une activité professionnelle mais de manière non prédominante.
  • Pour la Cour de cassation, la taxe foncière n’est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et ne peut, par conséquent, être éligible au traitement préférentiel réservé à certaines créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Le droit en débats

  • Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !

    Natalie Fricero
    le 07 Juin 2023

    L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des...

  • Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale

    Ludovic Pailler
    le 01 Juin 2023

    L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’...

  • Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

    Marie Mesnil
    le 16 Mai 2023

    Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de...

  • IA génératives de contenus : pour une obligation de transparence des bases de données !

    Stéphanie Le Cam et Frédéric Maupomé
    le 11 Mai 2023

    Alors que les IA génératives inquiètent les titulaires des droits de propriété intellectuelle, la Commission européenne, par la voix de M. Thierry Breton, a affirmé que la réglementation européenne assurait un équilibre entre leurs droits et les intérêts des développeurs d’intelligences artificielles qui souhaitent explorer leurs textes et...

  • L’avocat travailliste à l’épreuve de l’inflation du « droit souple »

    Pauline Curnier-Cribeillet et Caroline Merle
    le 21 Avril 2023

    La crise sanitaire a été l’occasion pour le ministère du Travail de développer considérablement sa pratique du « droit souple », exacerbant ainsi une tendance déjà à l’œuvre au sein des autorités administratives. La force normative de ces textes est parfois difficilement lisible pour nos clients, et l’on constate qu’ils sont de plus en plus...

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