Édition du 11 septembre 2023

Contenu

• « Partir des initiatives “d’en bas” plutôt que d’imposer une vision “d’en haut” » (Conseil d’État, Étude annuelle 2023, Avant-propos de D.-R. Tabuteau, p. 10). Dans son étude annuelle 2023 intitulée : L’usager du premier au dernier kilomètre de l’action publique : un enjeu d’efficacité et une exigence démocratique, le Conseil d’État n’est pas...
  
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  Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’...
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  La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.