Édition du 19 octobre 2023

Contenu

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  La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
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  L’exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023.
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  L’IA générative, en tant que substitut au langage humain, peut-elle être régulée comme un simple « outil » ?