Édition du 9 janvier 2024

Contenu

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  Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le...
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  Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées.
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  Après trente-six heures de négociations, les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus, le 9 décembre 2023, à un accord politique provisoire sur le règlement européen de l’intelligence artificielle, une tâche qui était loin d’être gagnée après les derniers débats sur la régulation des modèles de fondation...