- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !
Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !
Malgré un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une inflation élevée expliquant une légère contraction de l’assurance vie, le secteur de l’assurance se porte bien. Les organismes d’assurance, certes un peu moins nombreux, ont enregistré en 2022 un résultat net encore jamais atteint.
par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJVle 9 janvier 2024
Le secteur se porte toujours aussi bien. Six mois après la sortie de son rapport d’activité, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport statistique annuel exposant « les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance » pour l’année 2022. Ce document offre une vision plus précise des données comptables et prudentielles collectées et prises en compte par l’ACPR afin de nourrir son rapport annuel. Y est confirmée la « robustesse » du secteur financier, en général, et du secteur des assurances, en particulier (ACPR, L’ACPR publie son rapport statistique annuel, Communiqué de presse du 23 oct. 2023). D’un point de vue macro-économique (cela masque nécessairement les difficultés individuelles de tel ou tel organisme d’assurance et estompe celles de certains secteurs, comme celui des mutuelles), il ressort de ce rapport que les tendances à l’œuvre en 2021 se sont confirmées en 2022. En somme, malgré une légère contraction du secteur de l’assurance vie et le développement considérable de la sinistralité en lien avec les catastrophes naturelles (mais le nouveau régime adopté devrait assurer la pérennité du système assurantiel), le secteur se porte toujours aussi bien (v. pour l’année 2021, J. Delayen, Rapport de l’ACPR sur le secteur de l’assurance en 2021 : vous avez dit crise ? Mais quelle crise ?, Dalloz actualité, 25 nov. 2022). C’est ainsi que les assureurs ont pu, en 2022, « dégag[er] un résultat net en forte progression (17,1 Mds d’euros, + 5 milliards par rapport à 2021) » (ACPR, préc.) soit le résultat net le plus élevé relevé ces quinze dernières années (et confirmant la tendance haussière de ce résultat net observée depuis 2013, première année où le résultat net passe au-dessus de la barre des 10 Mds d’euros).
Structure du marché de l’assurance. Le mouvement de concentration se stabilise. Le mouvement de concentration du marché de l’assurance, à l’œuvre depuis les années 1990, continue de concerner essentiellement les mutuelles du Livre II du code des assurances (v. pour l’année 2021, J. Delayen, préc.). Si dix-sept mutuelles ont disparu en 2022, le nombre de sociétés d’assurance reste, quant à lui, stable (257 contre 258 en 2021). Au total, le nombre d’organismes d’assurance reste, lui-aussi, relativement...
Sur le même thème
-
Bail commercial : le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
Transformation avant cession : seule compte la nature des droits sociaux cédés au jour du transfert de propriété
-
La nouvelle situation de l’agent commercial ne doit pas être considérée pour calculer son indemnité de fin de contrat
-
Grine Lahreche, le compétiteur
-
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 février 2025
-
Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière
-
Mise en évidence de la faculté de renvoi par la Cour d’appel de Paris d’une affaire pour instruction auprès de l’Autorité de la concurrence sans dessaisissement au fond
Sur la boutique Dalloz
Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
04/2024 -
30e édition
Auteur(s) : Louis Perdrix, Céline Vivien