Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1^er janvier 2024

Architectes

Obligation de radier les architectes ne remplissant plus les conditions pour  figurer aun tableau et perte des garanties de moralité

• Il résulte des articles 9, 10 et 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 qu’il incombe au conseil régional de l’ordre des architectes de tenir à jour le tableau régional d’architectes relevant de son ressort et de radier de celui-ci les architectes qui, par suite de l’intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer. Pour cette procédure de mise à jour régulière du tableau, qui comporte une faculté de recours devant le ministre chargé de la culture avant saisine éventuelle du juge de l’excès de pouvoir, les instances ordinales siègent dans leur formation administrative.
  Les garanties de moralité mentionnées à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont au nombre de celles qui doivent être remplies tant au moment de l’inscription que durant l’exercice de sa profession par l’architecte après son inscription. Il s’ensuit que la perte de ces garanties de moralité expose l’architecte en cause à une radiation du tableau, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ce comportement soit susceptible, par ailleurs, de faire l’objet de poursuites disciplinaires. (CE 22 déc. 2023, n° 466528, B)

Bail d’habitation

Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

• Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. (CE 21 déc. 2023, 488900)

Commissaires de justice

Le code de déontologie publié

• Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret du 28 décembre, un décret du 28 décembre, en vigueur le 1^er mars 2024, institue le code de déontologie des commissaires de justice, portant notamment les devoirs généraux liés à la fonction (principes fondamentaux, exercice professionnel, règles relatives à la communication, les collaborateurs des offices), les règles régissant les rapports des commissaires de justice entre eux et celles concernant  rapports des commissaires de justice avec les parties et les tiers. (Décr. n° 2023-1296 du 28 déc. 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

Construction

Portée du manquement d’un maître d’oeuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux : obligation de signaler toute non-conformité de conception de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables

• La responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d’oeuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. (CE, 22 déc. 2023, n° 472699 B)

Fiscalité

Modalités d’appréciation des revenus tirés des locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels au titer de l’exonération à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

• Il résulte de l’article 885 R du code général des impôts, alors...