Édition du 18 janvier 2024

Contenu

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  À propos de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales et du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6...
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  Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. 
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  Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les juridictions des États membres peuvent sanctionner le prêteur n’ayant pas respecté son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur alors que ledit consommateur n’a pas subi de conséquence préjudiciable de cette violation et que le prêt a été...