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Article
Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l’administration
Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l’administration
L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle serait susceptible de développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 18 janvier 2024
L’association Ouvre-boîte a demandé en vain au ministre de l’Intérieur la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, réalisés avec l’application TotEM et versés dans l’application Actes budgétaires.
Les dispositions de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration « font seulement obligation à l’administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et en...
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
