L’assurance de prêt au secours de la défaillance de la solidarité nationale

Une nouvelle garantie « aide à la famille, » pour aider l’emprunteur, parent d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident grave de la vie

Créé il y a vingt ans, en 2003 (C. mon. fin., art. L. 614-1 s. ; Loi n° 2003-706 du 1^er août 2003, art. 22), rappelons que le CCSF a pour mission de nourrir le dialogue entre consommateurs et professionnels de la banque et de l’assurance, sous l’œil exigeant des pouvoirs publics. En principe, sa mission touche à la seule dimension relationnelle entre ces entreprises et leurs clients. Il est ainsi chargé « d’étudier les questions liées aux relations entre » les professionnels et « leurs clientèles respectives » (C. mon. fin., art. L. 614-1, al. 1^er).

L’assurance de prêt, ou assurance emprunteur, se donne pour objet « de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt » (C. consom., art. L. 313-29). Complément de garantie pour le prêteur, ce contrat comporte des garanties couvrant le décès, l’incapacité ou l’invalidité. Plus de neuf prêts immobiliers aux particuliers sur dix sont couverts par une garantie d’assurance (ACPR, Financement de l’habitat, 2022, p. 14) L’assurance des prêts représente un marché de plus de onze milliards d’euros de cotisations annuelles (France Assureurs, Chiffres clés 2022, p. 48). Le contrat d’assurance de prêt constitue, à la fois, une garantie supplémentaire pour le prêteur ; et un instrument de protection patrimoniale pour l’emprunteur.

Par son avis du 12 décembre 2023, le cinquième des cinq rendus en 2023, le CCSF annonce que les entreprises d’assurance proposeront, à compter « de juillet 2025 […] une garantie « aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur ». Cette nouvelle garantie prendra en charge les échéances des crédits, sous réserve...