Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur

La désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel introduisant une procédure d’appel avec représentation obligatoire est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 21 décembre 2023 (n° 21-25.603).

En l’espèce, une société est mise en liquidation judiciaire et une seconde société déclare sa créance à la procédure. Saisi de la contestation de la société en liquidation, le juge-commissaire rejette la créance et la seconde société fait appel. Cette dernière est déclarée irrecevable, faute pour l’appelant d’avoir mentionné l’organe représentant légalement la société intimée. La société créancière se pourvoit en cassation et la question soumise à la Cour était de savoir si la déclaration d’appel devait faire mention de l’organe représentant légalement la société intimée.

La deuxième chambre civile répond au visa des articles 901, 57 et 54 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et la précision est importante. « Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social ».

Cette solution est une stricte application des textes ce qui ne la rend pas moins intéressante car elle permet de faire le point sur le contenu de la déclaration à travers l’évolution de l’article 901 du code de procédure civile et sur sa sanction qui est toujours un point délicat.

Précision quant à la désignation de l’intimé

C’est l’article 901 du code de procédure civile qui fixe le contenu de la déclaration introduisant la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Depuis le décret du 28 décembre 2005, il ne prévoit,...