Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L'essentiel

Navigation

Contenu

  • Le règlement sur l’IA a vocation à être voté par le Parlement européen dans son ensemble le 13 mars 2024 et à faire l’objet d’une version finale définitive le 22 avril 2024, en vue d’une publication ultérieure au Journal officiel de l’Union européenne. Un texte tricéphale, hydre à trois têtes, d’une lecture complexe et suscitant, ce faisant,...
  • Tout en rappelant le principe selon lequel seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la Cour de cassation juge, et c’est une nouveauté, qu’alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une...
  • Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.

Le droit en débats

  • Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense

    Vincent Nioré et Elliot Bersegol
    le 11 Mars 2024

    La double consécration par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2024, de l’exercice des droits de la défense, d’une part, par la présence de l’avocat de la défense aux côtés de l’avocat perquisitionné lors de l’audience de contestation du juge des libertés et de la détention en première instance comme au second...

  • Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale

    Vincent Nioré et Elliot Bersegol
    le 09 Février 2024

    En toutes matières, qu’il soit ou non gardé à vue, si l’occupant des lieux perquisitionnés ou son représentant en fait la demande, il doit avoir le droit à la présence et à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, sans que l’exercice de ce droit n’entraîne la suspension des opérations.

  • Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2

    Yann Heyraud
    le 31 Janvier 2024

    Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont...

  • Fraude et participation : vers un contentieux administratif ?

    Yannick Pagnerre
    le 30 Janvier 2024

    Si le Conseil constitutionnel légitime l’impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n’a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l’administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C...

  • Circulez y’a rien à voir ?

    Ludovic Pailler
    le 26 Janvier 2024

    Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d’adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46/CE.

  • Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !

    Alain Confino
    le 24 Janvier 2024

    Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872,...

Tous nos droits en débats

 

Tout ActuEL Avocat

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:
Le magazineInterviews, reportages, dossiers et portraits

Les nouveautés de la boutique

Voir la boutique Dalloz
AgendaL'événementiel juridique en ligne

Dalloz à votre écoute

Suggérez une idée, proposez-nous vos contributions ...