Information du FGAO et de la victime par l’assureur automobile entendant refuser sa garantie : application (quasi) exclusive de l’article R. 421-5 du code des assurances

Deux précautions valent mieux qu’une… Et qu’il en cuise à l’assureur d’oublier de mettre en œuvre cette maxime, même contre les apparences ! Le code des assurances autorise l’assureur, a priori tenu dans le cadre de l’assurance automobile obligatoire, à refuser sa garantie dès lors qu’il peut faire valoir une exception (absence de contrat, suspension du contrat, absence d’assurance ou assurance partielle opposable à la victime…). Alors, le FGAO a vocation à pallier l’absence d’assurance et à prendre en charge l’indemnisation des victimes (après l’intervention éventuel du bureau central d’assurance) : il est évidemment intéressé à la décision de l’assureur, à la fois pour des raisons de technique assurantielle et pour des raisons tenant à la contestation de la décision de l’assureur qui l’engage.

Le règlement n’ignore pas cet intérêt ; il met à la charge de l’organisme assureur qui refuse sa garantie une obligation d’information du FGAO. L’obligation est d’abord prévue à l’article R. 421-5 du code des assurances, lequel figure – c’est important – à la section I du chapitre 1^er du titre II du livre IV. Cette section I est intitulée : « Dispositions aux accidents de la circulation survenu en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et à Mayotte ». Une obligation similaire figure ensuite à l’alinéa 2 de l’article R. 421-68, lequel est situé dans la section VIII du même chapitre 1^er, laquelle section est intitulée « Dispositions particulières applicables aux accidents d’automobile survenus à l’étranger ». Si la finalité des deux textes semble similaire, leurs lettres diffèrent quelque peu. Le premier (C. assur., art. R. 421-5), exigeant, prévoit que « lorsque l’assureur entend invoquer [une exception], il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie (…) ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ». Le second (C. assur., art. R. 421-68, al. 2), plus souple, prévoit seulement que « l’assureur doit déclarer au fonds de garantie l’exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception » ; quant à la forme de la communication, aucune indication. À ce stade, tout est clair… pourvu qu’il soit estimé que le plan d’un code participe de la substance de la norme : l’élan serait rigoureux, mais quelque peu incertain tant, d’une manière générale, est déniée au plan tout autre portée que symbolique (voilà qui renvoie à un débat...