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La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
PÉNALPour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention...
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Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
AFFAIRESLe régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une...
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Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
IMMOBILIERAu quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du...
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIALSélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.
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Panorama rapide d’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 25 mars 2024
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection des actualités « Technologies de l’information » marquantes de la semaine du 25 mars.
Le droit en débats
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La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical
Anne Simon et Elsa Supiotle 22 Mars 2024 -
Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 11 Mars 2024 -
Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 09 Février 2024
Le magazine
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile