Édition du 11 juin 2024

Contenu

Par deux ordonnances de référé du 23 mai 2024, l’AFP et les éditeurs de presse ont obtenu une décision importante contre X (ex-Twitter) : la société Twitter est condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris à fournir aux éditeurs de presse et à l’AFP les informations permettant de calculer leur rémunération due en contrepartie de l’exploitation de...
Le nom d’une personnalité reconnue pour ses crimes ne peut être enregistré à titre de marque. Le fait que ce personnage soit devenu mythique ou symbolique dans la culture populaire dominante est indifférent. Le refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, § 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 ne viole pas le droit fondamental de la...
Si les entreprises redoutent l’impact réputationnel et financier des mises en cause pour fraude ayant entraîné une atteinte à l’environnement ou pour greenwashing, les autorités de poursuite judiciaires et administratives françaises ne constatent pas d’explosion du contentieux pénal de l’environnement.

Les nombreuses conséquences de la dissolution

ADMINISTRATIF

Dimanche soir, le président de la République a fait le choix de dissoudre l’Assemblée nationale. Les conséquences de cette dissolution sont nombreuses, de l’...
De l’étendue de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation

AFFAIRES

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, le Conseil d’État vient préciser que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes...

CE 31 mai 2024, n° 465197
Bruxelles I bis : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile

CIVIL | EUROPÉEN

La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants...

CJUE 16 mai 2024, aff. C-222/23

Le droit en débats

Projet de loi sur la fin de vie : une fois les bornes franchies…

Aline Cheynet de Beaupré

le 11 Juin 2024

Où il n’est plus question de fin de vie…

Alors que le projet de loi n° 2634 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est débattu devant l’Assemblée nationale depuis le 27 mai, la confusion se propage, sans surprise juridiquement.
« Faire du consentement libre et éclairé à l’acte sexuel la norme »

Audrey Darsonville, Magali Lafourcade, François Lavallière, Catherine Le Magueresse et Élodie Tuaillon-Hibon

le 05 Juin 2024

La confrontation de la loi pénale à la pratique est toujours éclairante comme le montre la loi pénale actuelle relative au viol et aux agressions sexuelles qui restreint de façon excessive les possibilités de caractériser ces infractions et engendre une multitude d’impasses pour les personnes plaignantes leur faisant vivre un parcours...
Directive contre les procédures-bâillons : face aux limites du cadre européen, plaidoyer en faveur d’une transposition ambitieuse

Pauline Delmas

le 27 Mai 2024

L’Union européenne s’est attaquée au phénomène des poursuites-bâillons (en anglais, Strategic Lawsuits Against Public Participation – SLAPP) en adoptant, le mois dernier, une directive contenant plusieurs outils prometteurs visant à lutter contre ces abus du système judiciaire. Il incombe désormais au législateur de dépasser les...
L’homme, arbitre de l’intelligence artificielle ?

Thomas Cassuto

le 24 Mai 2024

Depuis une dizaine d’années, l’intelligence artificielle vient bouleverser le champ du droit. Aux côtés des moteurs de recherche classiques sont apparus des programmes capables de traiter de manière plus complexe l’information juridique, c’est-à-dire le contenu des documents : loi, jurisprudence, contrats, etc.
Devoir de vigilance et risques pénaux : entre prévention et répression, le plan de vigilance au service de l’entreprise

Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti et Mathilde Lacaze Masmonteil

le 23 Mai 2024

Alors que la Cour d’appel de Paris s’apprête à rendre ses délibérés dans les affaires TotalEnergies, Suez et EDF, les contentieux relatifs au devoir de vigilance sont au cœur de l’actualité. Si la loi du 22 décembre 2021 a confirmé la compétence du juge civil pour en connaître, la question d’une éventuelle compétence du juge pénal et de ses...
Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?

Thomas Perroud

le 16 Mai 2024

L’ambition de ce billet est modestement d’essayer de dresser une liste des thèses récentes qui ont innové par la méthode qu’elles ont choisie et qui renouvellent, me semble-t-il, la façon dont on peut faire une thèse en droit public désormais. Nous ne pouvons pas prétendre ici à l’exhaustivité. En plus de faire un état – non exhaustif – de ces...